Conditions Générales

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’utilisation de ce site internet.

L’accès à ce site internet et/ou la commande de tout produit ou service proposé par son intermédiaire implique votre acceptation expresse des présentes Conditions Générales et constitue la relation contractuelle entre les parties.

1. Définitions

1.1. Vendeur – S.C. ABI Roplati S.R.L., dont le siège social est situé à Deva, Calea Zărandului 55 B, rez-de-chaussée, département de Hunedoara, Roumanie, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° J20/66/2014, numéro d’identification fiscale 32710782, e-mail : support@rpay.eu, téléphone : +40 728 044 104.

1.2. Acheteur – toute personne physique, société ou autre personne morale qui passe une Commande par l’intermédiaire du Site.

1.3. Site – le site internet www.rpay.eu ainsi que ses sous-domaines, exploités par le Vendeur.

1.4. Commande – document électronique constituant une forme de communication entre le Vendeur et l’Acheteur, par lequel l’Acheteur transmet au Vendeur, par l’intermédiaire du Site, son intention d’acheter un ou plusieurs Produits ou Services.

1.5. Produit – tout produit ou service disponible sur le Site, y compris ceux indiqués dans la Commande, devant être fourni par le Vendeur à l’Acheteur.

1.6. Contrat – la Commande confirmée par le Vendeur au moyen de l’émission de la facture correspondante. Le Contrat est réputé conclu au moment de l’émission de la facture et non au moment où la Commande est passée.

2. Droits et obligations de l’Acheteur

2.1. Afin d’acheter des produits ou services sur www.rpay.eu, l’Acheteur doit fournir les informations demandées sur le Site et nécessaires au traitement de la Commande.

2.2. En utilisant les services du Site, l’Acheteur déclare que les informations fournies sont véridiques, exactes, à jour et complètes.

Si nous estimons que cette obligation n’a pas été respectée, nous nous réservons le droit de restreindre ou de bloquer l’accès aux services pour une durée déterminée ou indéterminée, sans notification préalable.

2.3. L’Utilisateur utilise le Site sous sa propre responsabilité. S.C. ABI Roplati S.R.L. ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation, de l’accès ou de la consultation du Site, ni de l’utilisation des informations qui y sont publiées.

S.C. ABI Roplati S.R.L. ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs ou omissions pouvant apparaître dans la rédaction ou la présentation des contenus publiés sur le Site.

3. Droits et obligations du Vendeur

3.1. Le Vendeur utilisera ses connaissances et son expérience professionnelles afin de remplir les obligations découlant de la Commande et fournira les produits et services conformément aux exigences et spécifications applicables.

3.2. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

3.2.1. L’ensemble du contenu de www.rpay.eu, y compris, sans s’y limiter, les textes, images, graphiques, éléments de conception web, scripts et autres données, est la propriété de S.C. ABI Roplati S.R.L. et/ou de ses fournisseurs et est protégé par la législation applicable en matière de droits d’auteur, de propriété intellectuelle et de propriété industrielle.

3.2.2. L’utilisation de tout élément du Site sans l’accord écrit préalable du titulaire des droits est interdite et peut engager la responsabilité de l’utilisateur conformément à la législation applicable.

Pour toute question relative aux droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à l’adresse support@rpay.eu.

3.2.3. Toute copie, reproduction ou autre utilisation non autorisée du contenu, des photographies ou des données du Site est interdite.

Ces éléments ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord écrit d’un représentant légal, d’un directeur ou d’un administrateur de S.C. ABI Roplati S.R.L. ou de toute autre personne morale autorisée à exploiter le Site.

3.2.4. Toute utilisation non autorisée d’éléments protégés sans l’accord de S.C. ABI Roplati S.R.L. ou de la personne morale autorisée à exploiter le Site est interdite et peut être sanctionnée conformément à la législation en vigueur.

3.2.5. Si vous constatez une éventuelle violation de droits d’auteur ou de droits de propriété intellectuelle sur www.rpay.eu, veuillez nous contacter à l’adresse support@rpay.eu, en indiquant la page ou l’URL concernée.

3.3. Modification des Conditions Générales

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales ainsi que les fonctionnalités ou le contenu de www.rpay.eu, sans notification préalable.

La version en vigueur des présentes Conditions Générales peut être consultée à tout moment sur la page « Conditions Générales ».

4. Informations relatives aux produits et services proposés sur le Site

4.1. E-vignettes hongroises

Le système hongrois d’e-vignettes s’applique aux motos, aux véhicules destinés au transport de personnes et à leurs remorques, ainsi qu’à certains véhicules de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, aux camping-cars, aux autobus et à leurs remorques.

Les véhicules soumis à l’obligation de disposer d’une autorisation d’utilisation du réseau routier ne peuvent circuler sur le réseau routier hongrois soumis à péage qu’avec une autorisation valide.

Le prix de l’e-vignette dépend de la catégorie du véhicule et du type d’autorisation acheté.

La catégorie du véhicule est déterminée sur la base des informations officielles figurant sur le certificat d’immatriculation, notamment la catégorie du véhicule, sa masse maximale autorisée et le nombre de places assises.

4.2. Catégories de péage

Catégorie D1 – véhicules destinés au transport de personnes disposant d’un maximum de 7 places, conducteur compris, et dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, ainsi que leurs remorques.

Catégorie D1M – motos, quelle que soit leur cylindrée.

Catégorie D2 – véhicules destinés au transport de personnes qui ne sont pas inclus dans la catégorie D1, par exemple les véhicules de plus de 7 places, ainsi que les véhicules de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes et les camping-cars.

Catégorie U – remorques des véhicules appartenant aux catégories de péage D2 et B2. L’autorisation doit être achetée pour le numéro d’immatriculation de la remorque.

Toutes les informations nécessaires à la détermination correcte de la catégorie de péage doivent être vérifiées à partir du certificat d’immatriculation du véhicule.

Pour les véhicules des catégories D2 et B2 tractant une remorque, une e-vignette de catégorie U doit être achetée pour le numéro d’immatriculation de la remorque.

4.3. Périodes de validité

E-vignette 1 jour – valable sur le réseau routier hongrois soumis à péage pendant le jour calendaire sélectionné, conformément aux règles applicables à l’autorisation d’utilisation du réseau routier achetée.

E-vignette 10 jours – valable pendant 10 jours calendaires consécutifs, jusqu’à 24h00 le dixième jour.

E-vignette mensuelle – valable à partir de la date de début sélectionnée jusqu’à 24h00 le jour correspondant du mois suivant. Si ce jour n’existe pas dans le mois concerné, la validité prend fin à 24h00 le dernier jour de ce mois.

E-vignette annuelle – valable pendant la période prévue pour l’année civile concernée et jusqu’au 31 janvier de l’année suivante à 24h00. L’autorisation annuelle permet d’utiliser les routes à péage à compter du moment où elle devient valide et n’a aucun effet rétroactif.

4.4. Sections routières indiquées comme exemptées de péage

Parmi les sections du réseau routier hongrois indiquées comme exemptées de l’obligation de disposer d’une e-vignette figurent :

• l’intégralité de l’autoroute M31 ;

• le tronçon de contournement sud-ouest de Pécs de l’autoroute M60 entre les routes 58 et 5826 ;

• le tronçon compris entre l’échangeur Csorna-Est de la voie rapide M85 et l’échangeur M85-M86 ;

• la voie rapide M86 ;

• l’autoroute M8 ;

• la voie rapide M9 entre la route principale n° 6 et la route principale n° 51 ;

• le tronçon de contournement de Kaposvár de la voie rapide M9, signalé comme route principale n° 61 ;

• la voie rapide M4 entre Vecsés et la route menant à l’aéroport international Budapest Ferenc Liszt, entre les km 19+550 et 20+518 ;

• certaines sections de la voie rapide M0 :

  • entre la route principale n° 1 et l’autoroute M5 ;

  • entre la voie rapide M4 et l’autoroute M3 ;

  • le pont Megyeri entre la route principale n° 11 et la route principale n° 2.

4.5. Vérification des informations saisies

La modification ou l’annulation d’une e-vignette déjà achetée ne peut pas être effectuée par l’intermédiaire du Site.

L’Acheteur est donc responsable de la saisie et de la vérification attentive de toutes les informations avant la finalisation de la transaction, notamment :

• le numéro d’immatriculation du véhicule ;

• le pays d’immatriculation ;

• la catégorie du véhicule ;

• la période de validité ;

• la date de début de validité.

En cas d’informations incorrectement saisies, veuillez contacter le service clientèle de Magyar Közút Nonprofit Zrt. – Toll Division au numéro +36 (36) 587-500.

4.6. Véhicules de plus de 3,5 tonnes

Les véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes sont soumis au système hongrois de péage HU-GO, conformément à la réglementation hongroise applicable.

5. Conditions de paiement et de facturation

5.1. Les prix indiqués comprennent une TVA de 21 % dans le cas des cartes prépayées. Aucune TVA n’est facturée pour les e-vignettes hongroises.

5.2. Le prix d’achat indiqué sur la facture correspond au prix affiché sur le Site au moment de l’achat, ainsi qu’à tous les frais supplémentaires applicables clairement indiqués avant la finalisation de la Commande.

5.3. Le paiement des produits et services peut être effectué au moyen de l’un des modes de paiement disponibles sur le Site, notamment par virement bancaire, ordre de paiement ou, le cas échéant, par carte de crédit ou de débit.

5.4. En cas de paiement en ligne, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des frais supplémentaires supportés par l’Acheteur et facturés par des tiers, y compris, sans s’y limiter, les frais de conversion de devises appliqués par la banque émettrice de la carte lorsque la devise de la carte diffère de celle de la transaction.

Ces frais sont déterminés exclusivement par la banque ou le prestataire de services financiers de l’Acheteur.

5.5. Les informations utilisées pour décrire les produits et/ou services disponibles sur le Site, y compris les images statiques ou dynamiques, les présentations multimédias et autres éléments similaires, sont fournies à titre informatif et illustratif et ne constituent pas, à elles seules, des obligations contractuelles supplémentaires à la charge du Vendeur.

6. Conditions de livraison

6.1. Les e-vignettes sont livrées exclusivement sous forme électronique, par e-mail, après le traitement réussi du paiement et l’émission de l’autorisation d’utilisation du réseau routier.

6.2. Le délai maximal de livraison des polices d’assurance est de 2 jours ouvrables à compter de la réception et de la confirmation de la Commande. Ce délai peut être modifié en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.

6.3. Les produits nécessitant une livraison physique peuvent être expédiés par une société de messagerie à l’adresse indiquée par l’Acheteur, conformément aux conditions de livraison communiquées lors de la Commande.

6.4. Les produits physiques sont livrés sous réserve de disponibilité des stocks. Si un ou plusieurs produits commandés ne sont plus disponibles, l’Acheteur en sera informé.

7. Conditions de retour et d’annulation

7.1. Les e-vignettes émises sur la base des informations fournies et confirmées par l’Acheteur ne peuvent être ni retournées ni annulées par l’intermédiaire du Site.

L’Acheteur est responsable de la vérification de toutes les informations avant de confirmer et de payer la Commande.

8. Règlement des litiges

8.1. Le présent Contrat est régi par le droit roumain.

Tout litige survenant entre le Vendeur et l’Utilisateur/Acheteur devra, dans la mesure du possible, être résolu à l’amiable.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront tranchés par les juridictions roumaines compétentes conformément à la législation applicable.

9. Limitation de responsabilité

9.1. Dans les limites autorisées par la législation applicable, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte des Produits après leur livraison ou d’une utilisation du Site contraire aux présentes Conditions Générales.

9.2. En créant et en utilisant un Compte, l’Utilisateur/Acheteur assume la responsabilité de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, y compris son nom d’utilisateur et son mot de passe, ainsi que de gérer l’accès à son Compte.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, l’Utilisateur/Acheteur est responsable de toute activité réalisée par l’intermédiaire de son Compte.

9.3. En créant un Compte, en utilisant le Site et/ou en passant une Commande, le Client/Utilisateur/Acheteur reconnaît et accepte expressément la version des Conditions Générales disponible sur le Site au moment de l’utilisation des services et/ou de la passation de la Commande.

9.4. Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour et de modifier périodiquement les Conditions Générales du Site afin de refléter les changements dans le fonctionnement des services ou les exigences légales applicables.

La version mise à jour devient disponible dès sa publication sur le Site.

Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de la version la plus récente.

10. Politique de confidentialité

10.1. Pour toute information concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

10.2. La Politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante :

[Lien vers la Politique de confidentialité]

11. Politique relative aux cookies

11.1. Pour toute information concernant les cookies utilisés par le Site, veuillez consulter la Politique relative aux cookies.

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